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Accès au crédit immobilier : comprendre la mensualisation du taux d'usure.
La Banque de France a décidé qu’à partir du 1er février 2023 et jusqu'au 1er juillet 2023, le calcul du taux d’usure sera mensualisé pour un semestre. Cette mesure provisoire est initiée dans le but de faciliter l’accès au crédit immobilier mais également de booster et rendre plus fluide les transactions en matière de prêt immobilier.
Taux d'usure Février 2023
La Banque de France a établi les niveaux suivants de taux d'usure applicables du 1er au 28 février 2023.
| Type de prêt immobilier (plus de 75 000 € empruntés) | Taux d'usure pour les particuliers |
|---|---|
| Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 10 ans | 3,53 % |
| Taux d'usure crédit d'une durée de moins de 20 ans | 3,71 % |
| Taux d'usure crédit d'une durée de 20 ans et plus | 3,79 % |
| Taux d'usure crédit relais | 3,93 % |
| Taux d'usure crédit à taux variable | 3,63 % |
Le taux d’usure pour un prêt immobilier
En tant qu’emprunteur, vous êtes protégé par le taux d’usure lorsque vous contractez un prêt quel qu’il soit. Il s’agit du taux d’intérêt maximal que les établissements bancaires sont autorisés à appliquer. Celui-ci est fixé par la banque de France. Ce principe vous protège des prêts immobiliers à un taux exorbitant.
Cependant, il est actuellement à l'origine de nombreux refus de prêt immobilier. En effet, l'effet cumulé de la hausse des prix immobiliers, de la baisse de pouvoir d'achat liée à l'inflation et de la remontée des taux moyens d'emprunt oblige certains ménages à devoir renoncer à leur projet d'achat immobilier.
À ce titre, la nouvelle mesure prévoit que le taux d'usure sera révisé chaque mois. En revanche, le mode de calcul, lui, restera le même.
Le mode de calcul du taux d’usure
Le taux d’usure se base sur le Taux Annuel Effectif Global ou TAEG appliqué par les banques. On le calcule en effectuant une moyenne des TAEG pratiqués par les établissements bancaires durant le trimestre précédent et en y ajoutant un tiers. Ce taux maximum inclut toutes les charges annexes requises comme les frais de dossier, l’assurance emprunteur et la garantie obligatoire ainsi que les charges payées ou dues pour un courtier par exemple. D’autres frais s’ajoutent en supplément si vous participez à un accord bancaire.
